Tout savoir sur le nouvel article de loi 286 du Code Général des Impôts !

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Depuis le 1er janvier 2018, un nouvel article de loi est entré en vigueur au Code Général des Impôts (CGI), il s’agit de l’attestation de conformité d’inaltérabilité, de sécurisation et d’archivage de données.

Toute personne assujettie à cette loi se doit de fournir un certificat de conformité de l’Editeur du logiciel de comptabilité. Cela signifie que tous les logiciels de comptabilité et/ou de gestion, les systèmes de caisse ou les sites marchand qui enregistrent des données liées aux règlements de clients devront satisfaire à des conditions d’inaltérabilité, de traçabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue de l’administration fiscale.

Le certificat SAP est disponible ici

 

Pour plus d’informations et pour vous accompagner dans votre démarche, le support PASàPAS-KPF reste à votre disposition par téléphone au 09 72 501 501 ou par mail à contact@pasapaskpf.com